Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 revient sur les critères additionnels pour attribuer un marché public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPays-Bas : non conformité aux règles de l'UE sur les marchés publics
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Les membres du conseil municipal doivent être suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrit un projet de délibération.
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