Contrats publics

Travaux de reprise : TVA comprise dans l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale

La TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble est incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité ...

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Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est ...

La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des ...

Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un ...

Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce ...

Le Conseil d'Etat a précisé qu'un pouvoir adjudicateur devait avoir une bonne raison pour recourir à la procédure négociée dans le cadre de la ...

Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation ...

Le Conseil d'Etat a rappelé les principes régissant la régularisation des candidatures tardives à une passation de marché ...