CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais

CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais

La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature polonaise et, d’autre part, en abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité de ces juges.

Une loi polonaise a abaissé l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun et des procureurs ainsi que l’âge du départ anticipé à la retraite des juges de la Cour suprême à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, alors que ces âges étaient fixés antérieurement pour les deux sexes à 67 ans. En outre, cette loi a conféré au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité des juges des (...)
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