"Mur des cons" : pas de discrimination syndicale envers l'ancienne présidente du SM

"Mur des cons" : pas de discrimination syndicale envers l'ancienne présidente du SM

Le Conseil d’Etat rejette le recours de l'ancienne présidente du syndicat de la magistrature à l'encontre du ministre de la Justice qui lui avait opposé des refus de promotions à la suite de l'affaire du "mur des cons".

Une magistrate et le syndicat de la magistrature ont saisi la justice administrative aux fins d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du garde des Sceaux de ne pas présenter la candidature de celle-ci en vue de sa nomination à une fonction hors hiérarchie, au motif que ces actes seraient entachés de discrimination à raison de l'engagement syndical de l'intéressée. Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2018, le Conseil d'Etat rappelle qu'"il revient au garde (...)
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