CEDH : reconnaître un témoin coupable d’outrage à magistrat pour refus d’enlever sa calotte devant la cour n’est pas justifié

CEDH : reconnaître un témoin coupable d’outrage à magistrat pour refus d’enlever sa calotte devant la cour n’est pas justifié

La peine infligée pour outrage à magistrat au seul motif du refus d’enlever sa calotte n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

En 2012, M. H., témoin dans le cadre d’un procès pénal, fut expulsé du prétoire, reconnu coupable d’outrage à magistrat et frappé d’une amende pour avoir refusé d’enlever sa calotte. Le président lui demanda de retirer sa calotte et lui expliqua que le port de ce couvre-chef était contraire au code vestimentaire des institutions judiciaires et qu’aucun symbole ou vêtement religieux n’était admis au tribunal. M. H. refusa d’obtempérer et (...)
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