Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "Justice administrative de demain" (Jade), portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Le titre Ier comprend d’importantes évolutions procédurales, concernant les membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, (...)
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