En vertu de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.
En 2013 et 2014, une caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM) a respectivement notifié a une société de taxis un indû dans le remboursement des transports facturés entre 2012 et 2013 ainsi qu'une pénalité financière. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale de deux recours. Le 18 décembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) du Rhône a débouté la société de ses prétentions. Le 10 mars 2016, la Cour de (...)
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