Impartialité : un magistrat ne peut pas juger le justiciable contre qui il porte plainte

Impartialité : un magistrat ne peut pas juger le justiciable contre qui il porte plainte

Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêt rendu par un magistrat ayant porté plainte contre le justiciable qu'il devait juger, à la suite d'une audience durant laquelle ce dernier s'était mal comporté, était entaché d'irrégularité.

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 21 mars 2023 (requête n° 456347), rappelle que les articles R. 731-1 et 731-2 du code de justice administrative attribuent au président de la formation de jugement la police de l'audience, en (...)
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