Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire
Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
...Fiscalité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats
Les indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.
...Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Publication au JO de l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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