La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.

Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.

Le Conseil d'Etat valide les concours "réservés" et "urgents" des greffiers.

L’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public.

La nomination d’un avocat général près d’une cour d’appel comme avocat général à la Cour de cassation, alors qu’il exerçait, au moment de sa nomination, les fonctions de directeur de cabinet du garde des Sceaux et qu’il a continué à exercer ces fonctions après sa nomination, constitue une nomination pour ordre.

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.