Un décret modifie le statut des huissiers de justice ainsi que la fixation de leur tarif en matière civile et commerciale.
Un décret du 25 juin 2014 modifiant le statut des huissiers de justice ainsi que la fixation de leur tarif en matière civile et commerciale a été publié au Journal officiel du 26 juin 2014. En premier lieu, le décret modifie le décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice pour confier à la Chambre nationale des huissiers de justice, et non plus aux chambres départementales, le (...)
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