Commissaires de justice : nouvelles prestations tarifées

Commissaires de justice : nouvelles prestations tarifées

 

Un arrêté du 4 mars 2025, publié au Journal officiel du 14 mars 2025, intègre de nouvelles prestations tarifées effectuées par les commissaires de justice. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 mars 2025.
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