Gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

Gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal officiel.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 prévoit les modalités d'application ou de réalisation, pour les deux professions de commissaire de justice et de notaire, des opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés, à la cession des (...)
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