Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...
Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte ...
Omission par l'huissier de justice d’informer en temps utile la banque de la procédure collective dont il connaissait l’ouverture ...
La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs ...
Condamnation d'une étude d'huissier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination raciale ...
Des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit