Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de l'assignation à date et report de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.
Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, publié au Journal officiel du 1er août 2020, modifie le délai relatif à la tenue des élections du bâtonnier. Celle-ci doit être réalisée dans un délai de six mois au (...)Cet article est réservé aux abonnés