Publication au JORF d'un arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude permettant l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les avocats ressortissants de l'UE.
Un arrêté du 10 octobre 2017, publié au Journal officiel du 18 octobre 2017, fixe le programme et les modalités de l'examen d'aptitude permettant l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre. L'épreuve d'aptitude organisée en vue de l'établissement en France pour l'exercice des activités de consultation juridique et de rédaction (...)
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