Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un conseil de l'Ordre des avocats, dépositaire du pouvoir de décision du changement de dénomination du barreau, de soumettre à l'assemblée générale la question relative à ce changement.
M. X., avocat inscrit au barreau de Tulle, a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation d’une délibération du conseil de l'ordre décidant de renommer le barreau auprès le tribunal de grande instance de Tulle. La cour d’appel de Limoges a rejeté la demande de l’avocat, retenant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au conseil de l'ordre de soumettre à l'assemblée générale des avocats la question du changement de (...)
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