Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 25 novembre 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Un arrêté du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi, à la convention collective nationale susvisée. Le deuxième (...)
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