La faculté ouverte en matière prud'homale de communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ne déroge pas au principe d'égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent applicables.
Une femme a été engagée à temps partiel par une société à compter du mois d’avril 1987. La salariée, soutenant que sa rémunération avait été diminuée de façon unilatérale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. Le 21 octobre 2014, la cour d'appel de Grenoble a déclaré l’appel recevable. Le 18 janvier 2017, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, indiquant (...)
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