Composition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Le décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016, publié au Journal officiel du 15 décembre 2016, a pour objet de porter de douze à quinze le nombre de membres du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation afin de tirer les conséquences de l'augmentation des effectifs de la profession et de favoriser l'objectif de parité désormais posé à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.Le texte procède également à diverses (...)