Ne constitue pas une discrimination, la disposition prévoyant que la majoration de pension de retraite est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu'il détermine, le père apporte la preuve qu'il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années.
Un avocat a demandé à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) de bénéficie de 4 trimestres de majorations de sa pension de retraite pour l’éducation de son fils né en 2007. Sa demande a été rejetée et la commission de recours amiable de la CNBF a confirmé ce refus.L’avocat a alors assigné la CNBF. Le 20 mai 2014, le tribunal de grande instance de Paris a débouté l’avocat de ses demandes. Il a interjeté appel de ce jugement. La (...)
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