L’action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit par dix ans à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel.
Une société, en litige avec plusieurs unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), a chargé un avocat d'exercer un recours en contestation des redressements opérés par l'URSSAF, puis d'interjeter appel des jugements ayant rejeté son recours et validé les redressements.L’appel de ces décisions a été déclaré irrecevable, comme tardif, par un arrêt du 26 février 1999, devenu irrévocable.Soutenant qu'en (...)
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