Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009, qui ont rendu obligatoire le recours à l'arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés entre avocats à l'occasion de l'exercice en groupement de leur profession, l'arbitrage ne pouvait intervenir qu'en application d'une clause compromissoire.
A la suite d’un différend, deux avocats associés ont mis fin à leur exercice en commun. Une troisième associée adresse une lettre de retrait de la SCP puis saisit le bâtonnier en vue d'obtenir l'annulation de ce document qu'elle prétend avoir signé sous la contrainte ainsi qu'une indemnisation. Le 29 octobre 2014, la cour d’appel de Paris déclare irrecevable le recours formé par l’avocate contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au (...)
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