L'accès à la profession d'avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les ressortissants d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes, à des conditions de compétence professionnelle et de moralité.
Un avocat exerçant au barreau du Québec a été radié du barreau de Paris.Après sa radiation, il a demandé son inscription au barreau de Paris en application de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) conclu entre le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau du Québec. Le 25 septembre 2014, la cour d’appel de Paris rejette la demande de (...)
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