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Responsabilité de l’avocat : prestation compensatoire réduite suite à une erreur de calcul

Responsabilité de l’avocat : prestation compensatoire réduite suite à une erreur de calcul

Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.

Une femme en instance de divorce a confié la défense de ses intérêts à un avocat. Une cour d’appel a condamné son époux à lui verser une prestation compensatoire fixée à moins de la moitié de la somme demandée. Elle reproche alors à son avocat un manque de diligence pour avoir omis de contester le calcul erroné de sa future pension de retraite présenté par son époux et l’assigne en indemnisation. Le 13 décembre 2012, la cour d’appel de (...)
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