Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considéré comme un "consommateur" lorsque ce contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de l'avocat.
La Judecătoria Oradea (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dans le cadre d’un litige opposant un avocat à une banque au sujet d’une demande de constatation du caractère abusif d’une clause d’un contrat de prêt que cet avocat avait souscrit auprès de (...)
Cet article est réservé aux abonnés