L'avocat qui représente un prévenu absent doit être entendu, en dernier, s'il en fait la demande même s'il ne dispose pas d'un mandat de représentation.
Dans le cadre d'une affaire correctionnelle, le prévenu a relevé appel du jugement rendu. A l'audience, le prévenu absent était représenté par son avocat qui n'a pas été entendu.La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'appel irrecevable. Statuant sur le pourvoi formé par le prévenu, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 3 mars 2015.La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que l'avocat devait être entendu en (...)
Cet article est réservé aux abonnés