L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.
En exécution d'une commande effectuée, la cliente a versé un acompte. La société venderesse ayant été mise en liquidation judiciaire, le contrat n'a pas été exécuté.La cliente, représentée par son conseil, a ainsi appelé en garantie la banque qui avait émis en sa faveur une garantie à première demande en restitution de l'acompte. Le garant s'y étant refusé, la cliente l'a assigné en paiement. Ayant été déboutée de sa demande par les juges du (...)
Cet article est réservé aux abonnés