La possibilité de reporter l’intervention de l’avocat pendant une durée maximum de 48h ou 72h est conforme à la Constitution du fait de toutes les garanties dont bénéficie le gardé à vue.
Le code de procédure pénale consacre en son article 706-88 des règles dérogatoires de droit commun applicables au gardé à vue soupçonné d’avoir commis des infractions de délinquance ou criminalité organisées listées à l’article 706-73 du même code. A cet égard, les sixième et huitième alinéas prévoient un report de 48 heures, voire de 72 heures dans certains cas, de l’intervention de l’avocat au cours de la mesure de garde. Saisie, la Cour de (...)
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