La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux, saisi par une avocate d'une demande en fixation des honoraires dus par un client, a arrêté ceux-ci à une certaine somme. Le client a formé un recours contre cette décision aux fins d'annulation, le bâtonnier n'ayant pas statué dans le délai prévu à l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La cour d’appel de Bordeaux a déclaré nulle la décision du bâtonnier et dit irrecevables les (...)
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