A compter du 1er janvier 2013, sont entrées en vigueur deux nouvelles dispositions - issues de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit qui transpose ainsi la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels.
Cet article est réservé aux abonnés