Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas, pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués.
Une SCI a loue un appartement à une SCP d’avocats, le bail, soumis à la loi de 1948 étant tacitement reconduit jusqu’en mars 2007, date à laquelle la SCI délivre un congé invoquant l'usage exclusivement professionnel du local. La locataire se maintenant dans les lieux, la bailleresse l’a assigné afin de voir déclarer son congé valable et obtenir son expulsion. Dans un arrêt du 31 mai 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la SCI, au motif (...)
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