Les déclarations fiscales ne sont pas des actes exprimant une décision des associés.
Une société civile de moyens a été constituée entre MM. X., Y. et Z., exerçant la profession d'avocats. Les statuts de la société prévoyaient que la contribution de chaque associé aux dépenses serait proportionnelle à sa participation au capital.A la suite de l'exclusion de M. Z., un désaccord a opposé les deux associés restants relativement à la contribution de chacun aux charges salariales.La société et M. X. ont demandé que M. Y. soit condamné au (...)
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