La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut pas être engagée pour défaut de déclaration de la créance de son client au passif des débiteurs.
René X. a consenti en 1986 deux prêts aux époux Y., l'un de 500.000 francs, l'autre de 1.000.000 francs, ce dernier seul garanti par le cautionnement hypothécaire d'une société civile particulière. Les emprunteurs n'ayant pas honoré leurs engagements, il a confié le recouvrement des sommes dues à un avocat, qui a déclaré, en 1992, la créance de 1.000.000 francs au passif de la société civile particulière. Les ayant-droits de René X., décédé, ont (...)
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