Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique SECURIGREFFE.
L'arrêté du 14 janvier 2025, publié au Journal officiel du 15 janvier 2025, élargit aux avocats le champ d'application de l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi, il ouvre aux avocats l'usage du système de communication (...)Cet article est réservé aux abonnés