Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires de la profession d'avocat.
Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2024. S'agissant de la profession d'avocat, le décret aménage les dispositions d'application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de (...)Cet article est réservé aux abonnés