Honoraires de résultat : exclusion du caractère excessif

Honoraires de résultat : exclusion du caractère excessif

Les honoraires de résultat ne sont pas considérés comme exagérés au regard du service rendu lorsque ceux-ci ont été librement consentis et que l'avocat a permis à son client d'éviter la perte d'une somme importante.

Suite à un litige avec l’administration fiscale, M. V. signe avec un avocat une convention comprenant des honoraires de diligence ainsi que des honoraires complémentaires de résultat fixés à 10 % de la perte évitée.Contestant le montant (...)
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