Un décret et un arrêté créent une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires : le label "gestion des copropriétés en difficulté".
Le décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026, publié au Journal officiel du 10 janvier 2026, reconnaît, au moyen d'un label attestant de leur compétence, les administrateurs judiciaires disposant d'une expérience particulière dans le traitement des copropriétés en difficulté. Ce décret (...)Cet article est réservé aux abonnés