hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Télévision de rattrapage contre M6 : confirmation en appel

Télévision de rattrapage contre M6 : confirmation en appel

La cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage contre la chaîne M6 et ses filiales dont M6 Web.

Une chaîne de télévision avait assigné en contrefaçon et concurrence déloyale deux sites de télévision de rattrapage qui référençaient ses programmes et proposaient un lien permettant de les visionner directement sur le site de la chaîne. Dans un jugement en date du 18 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris avait rejeté la demande de condamnation pour violation de droits d'auteur, violation contractuelle, parasitisme et concurrence déloyale. Il (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules