Une proposition de loi relative à la création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'Internet de licite ou illicite a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi pour la création d’un Ombudsman de l’Internet, intervenant dans la qualification du contenu sur Internet, a été déposée au Sénat le 25 novembre 2016. Ce texte tente de remedier, par l’instauration de lignes directrices établies par les autorités de l’Etat, aux lacunes juridiques entourant la procédure mise en œuvre par les acteurs de l’Internet, lorsqu’ils sont confrontés à des demandes de déréférencement, (...)
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