Publication au JOUE d'un règlement en matière d'enregistrement des noms de domaines.
Le règlement (UE) 2015/516 de la Commission du 26 mars 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 mars 2015, modifie les règles en matière d'enregistrement des noms de domaines. Il précise que la vérification par le registre de la validité des demandes d'enregistrement peut être effectuée :- avant l'enregistrement à l'initiative du registre ;- après l'enregistrement à l'initiative du registre ;- dans le cadre d'un litige relatif à (...)
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