hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Comparateur de prix payant : pratique déloyale et trompeuse

Comparateur de prix payant : pratique déloyale et trompeuse

Le référencement prioritaire d'offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire.

Deux sociétés reprochaient à un comparateur de prix d’offrir à des marchands, contre rémunération, un classement prioritaire de leurs produits, sans que l’internaute soit clairement informé de cette différence de traitement entre les référencements gratuit et payant. Le 28 septembre 2011, la cour d’appel de Paris avait estimé que le site assurait de manière indirecte la promotion des produits ou services proposés par les e-marchands qui (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules