Un abonné à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) décide de résilier son abonnement, ce qu'il fait conformément aux règles imposées par les conditions générales de vente. Le fournisseur accuse réception de son désabonnement. Mais le FAI continue néanmoins d'envoyer des factures pour un abonnement que l'abonné n'a plus, et soumet même le litige à une société de recouvrement puis à un huissier de justice. L'abonné saisi alors la juridiction de (...)
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