QPC : déréférencement d'une interface en ligne

QPC : déréférencement d'une interface en ligne

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du a du 2 ° de l'article L. 521-3-1 du code de la (...)
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