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L'ICANN publie des documents sur les méthodes de protection des droits

L'ICANN publie des documents sur les méthodes de protection des droits

Le 16 février 2010, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers a publié plusieurs documents couvrant les différents dispositifs étudiés dans le cadre des groupes de travail juridique montés en 2009. Ces documents présentent des méthodes de protection des droits qui seront proposées dans le cadre du programme de création des nouvelles extensions : l’Uniform Rapid Suspension devant permettre à un détenteur de droit lésé par le dépôt d’un (...)
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