Quels sont les droits en matière de protection de la vie privée d'une personne dont le nom apparaît sur une liste de données à caractère personnel détenue par l'administration fiscale ?
S’estimant victime d’une atteinte à ses droits de la personnalité par l’inscription de son nom sur la liste de personnes considérées par la direction des finances slovaque comme des prête-noms, un particulier a demandé au juge slovaque d’ordonner à la direction des finances et à tous les bureaux des impôts et de lutte contre la criminalité financière de ne pas inscrire son nom sur la liste litigieuse ou toute autre liste similaire ainsi que de (...)
Cet article est réservé aux abonnés