Les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la procédure applicable à l'accès aux données de connexion détenues par les FAI sont conformes à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation d'un magazine people pour révélation de l'homosexualité d'un élu
La révélation brutale de l'homosexualité d'une personnalité politique élue ne relève pas d'un intérêt légitime du public devant lequel devrait céder la protection à laquelle l'individu a droit.
...Utilisation des cookies : la Cnil vérifie le respect des règles applicables
Suite aux vérifications du respect des règles applicables en matière d'utilisation de cookies, la Cnil a mis en demeure une vingtaine d'éditeurs de sites internet.
...Enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l'enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale.
...Le PSG condamné pour prolongation d'une interdiction administrative ou judiciaire de stade terminée
En décidant d'exclure les personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de stade après l'expiration de celles-ci, pendant une durée au moins équivalente, le PSG ne s'est pas borné à gérer la liste des interdits de stade à l'intérieur du cadre légal mais a doublé la durée d'un dispositif d'interdiction de stade pourtant prévu par la loi.
...Accès administratif aux données de connexion : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l'administration aux données de connexion sur Internet.
...Programme des contrôles de la Cnil pour 2015
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié le programme des contrôles qu'elle prévoit d'effectuer pour l'année 2015.
...Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’emploi : recommandation du Conseil de l’Europe
Le Conseil de l'Europe recommande aux Etats membres le respect de principes relatifs au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'emploi.
...Confirmation de la sanction prononcée par la Cnil contre une société pour démarchage commercial sans consentement
Le Conseil d'Etat confirme la sanction pécuniaire prononcée par la Cnil contre une société d'expertise immobilière pour démarchage commercial sans consentement préalable des prospects.
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