Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est soumise au droit de l’UE lorsqu’elle effectue un traitement de données à caractère personnel en exerçant, conjointement avec ses membres, une activité de prédication de porte-à-porte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : sanction pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements
La Cnil a prononcé une sanction de 75.000 € à l’encontre de l’Association pour le développement des foyers (Adef) pour protection insuffisantes des données des utilisateurs de son site internet.
...Sanction de l’éditeur du site Challenges.fr pour défaut d’information sur le mécanisme d’opposition au dépôt de cookies
Sanction prononcée par la Cnil de la société éditrice du site challenges.fr pour manquement à son obligation d'information des utilisateurs d'internet sur le mécanisme d’opposition au dépôt sur leurs terminaux de cookies non strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne.
...CJUE : responsabilité de l’administrateur d’une page fan sur Facebook pour traitement de données à caractère personnel
Une autorité de protection des données peut, en vertu de la directive 95/46, agir contre l’administrateur d’une page fan sur Facebook et ce dernier, coresponsables du traitement des données des visiteurs de la page, établis sur son territoire.
...Conseil constitutionnel : la loi relative à la protection des données à caractère personnel est validée
Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mettant ainsi la législation nationale en conformité avec le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.
...Données personnelles : Optical Center sanctionné
La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre de la société Optical Center pour sécurisation insuffisante de données clients lors des commandes passées en ligne à partir de son site internet.
...Certification des DPO : lancement d’une consultation publique
La Cnil met en place une consultation publique, jusqu’au 22 juin 2018, portant sur la certification des DPO et sur les critères d’agrément des organismes qui délivreront cette certification.
...CJUE : accès aux métadonnées de base des communications électroniques
L’avocat général près la CJUE propose que les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité puissent aussi justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques, à condition que cela ne porte pas une atteinte grave à la vie privée.
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