Publication au JO d'un décret adaptant les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la ...
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Utilisation des données mobiles : précisions de la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée ...
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CJUE : traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR
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Le Conseil d'Etat rejette le recours de Google contre la décision de la Cnil lui infligeant deux amendes d’un montant total de 100 millions ...
Cnil : recherche sur internet de fuites d'informations (Rifi)
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