Moderniser la lutte contre la contrefaçon : adoption à l'AN

Moderniser la lutte contre la contrefaçon : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 26 novembre 2021. Une proposition de loi (n° 4555) visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. La Cour des comptes a souligné l’inadaptation de la législation et le besoin d’initiatives parlementaires en matière de lutte contre la (...)
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